• Editorial

Editorial

16.03.2020

Chers membres et propriétaires fonciers,

La nouvelle année 2020 est à peine entamée que l’APF a déjà mené à bien une campagne de votation. En effet, le 9 février 2020, les citoyens suisses ont rejeté par 57,1 % des voix l’initiative de l’Association des locataires déposée sous le nom alléchant de «Davantage de logements abordables». Ce vote a empêché l’instauration d’un quota de 10 % de logements de maîtres d’ouvrage d’utilité publique et d’un droit de préemption étatique sur des terrains appartenant à des propriétaires privés ainsi qu’à la Confédération.

L’APF Bienne et environs vous remercie de votre soutien au cours de cette campagne de votation. Cette initiative était inutile et aurait aussi eu des effets nuisibles pour l’économie car, au cours des vingt dernières années, il n’y a jamais eu autant de logements vacants en Suisse qu’aujourd’hui. Dans de nombreuses localités, la situation du marché du logement s’est détendue. L’Office fédéral de la statistique fait état de 75323 logements vacants dans notre pays au 1er juin 2019, ce qui équivaut au nombre de logements de toute la ville de Berne. Comparé à l’année précédente, le nombre de logements vacants a augmenté de plus de 3000. Dans la ville de Bienne aussi, le quota de 10 % a déjà été atteint, de sorte que l’initiative aurait été inefficace.

Suite au rejet de l’initiative, un quart de milliard de francs sera affecté à la promotion de l’habitat d’utilité publique au cours des dix prochaines années. Ce montant s’ajoute aux 510 millions de francs déjà disponibles. Il est ainsi garanti que la construction de logements d’utilité publique est encouragée de façon ciblée, là où elle s’avère nécessaire.

Comme vous en avez peut-être déjà entendu parler, le canton de Berne procède actuellement à une réévaluation générale des valeurs officielles. Les nouvelles valeurs officielles ont été approuvées par la Commission cantonale d’estimation en octobre 2018. Un calcul automatique a eu lieu. Ce n’est que dans quelques cas particuliers qu’il y aura une inspection sur place. Les nouvelles valeurs officielles feront l’objet d’une notification sous forme de décision séparée, entre mai et septembre 2020. Vous trouverez dans ce bulletin quelques informations générales de l’administration fiscale sur ce sujet.

Dans l’intervalle, le Conseil-exécutif a décidé de s’en tenir à la valeur médiane cible de 77 %. Le communiqué de presse de l’Intendance cantonale des impôts du 6 février 2020 indique que l’évaluation des immeubles doit être modérée, moyennant prise en compte de la promotion de la propriété et de la prévoyance individuelle. Toutefois, le montant de la valeur officielle en pourcentage de la valeur vénale (valeur médiane cible) n’est pas réglé définitivement. Contrairement à la Commission des finances, qui préconisait une valeur médiane cible de 70 %, le Conseil-exécutif s’en tient toujours à la valeur de 77 %. Sur la base de la jurisprudence de la Tribunal fédéral, le Conseil-exécutif craint qu’une valeur médiane cible de 70 % ne soit pas conforme à la Constitution, parce qu’elle accorderait un privilège fiscal trop important aux biens immobiliers par rapport au patrimoine mobilier. La réévaluation générale 2020 est effectuée pour les deux valeurs et sera en tout cas réalisée à partir de 2020, dès que le Grand Conseil aura adopté le décret. Un éventuel nouveau recours devant le Tribunal fédéral contre la valeur médiane cible n’aurait en principe aucun effet suspensif, mais entraînerait tout au plus un nouvel ajustement ultérieur de la valeur médiane cible.

Les nouvelles valeurs officielles seront notifiées aux propriétaires dans la période de mai à septembre 2020. Le même communiqué de presse précise de surcroît - contrairement aux allégations de M. Tobias Röthlin, chef de l’Evaluation officielle de l’Intendance fiscale – que cette réévaluation aurait des effets indirects sur la valeur locative. L’APF Bienne et environs suit attentivement l’évolution en ce domaine. Je vous souhaite une lecture passionnante et un très agréable début de printemps.