Suite à l’acceptation de l’initiative sur les loyers en septembre, le Conseil-exécutif du canton de Berne a décidé et annoncé le 20 novembre que l’obligation de formulaire entrerait en vigueur le 1er décembre 2025. Celle-ci concerne tous les contrats de bail conclus dans le canton de Berne à partir du 1er décembre 2025, indépendamment de la date effective du début du bail.
Le formulaire doit notamment contenir des informations sur le montant du loyer précédent, les charges accessoires jusqu’ici et à l’avenir, ainsi que la justification d’une éventuelle augmentation de loyer.
Le formulaire PDF peut être téléchargé sur le site Internet du Tribunal supérieur à l’aide du lien suivant : https://www.zsg.justice.be.ch/fr/start/themen/zivilrecht/mietrecht/mietzins-nebenkosten.html
Si vous avez des questions concernant l’obligation de formulaire, nous vous renvoyons à notre permanence téléphonique.